Règlement

ARTICLE 1 - ORGANISATEUR
Le site "gagnersextoy" (accessible à l’adresse www.gagnersextoy.com) propose une plate-forme de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une durée indéterminée à compter du 01 juin 2008. L'organisateur est la société DOLMAINE PRODUCTION, société inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le n° 484689195 00010 , 29 bd exelmans, 75016 Paris .

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU
Ces jeux sont réservés aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans résidant en France et possédant une adresse de courrier électronique (e-mail) propre, à l'exception des membres de la famille de l'organisateur du jeu, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux.

L'organisateur se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation, et l'acquisition de codes de jeu, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tels qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Le participant devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à ses éventuels achats de codes de jeu à compter de la date de validation sur le site. Faute de réponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci sera exclu du jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

ARTICLE 3 - PARTICIPATION
Les jeux sont accessibles par code audiotel, SMS, carte bancaire, et par toute nouvelle modalité à venir.

ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
La participation aux jeux est libre et gratuite, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
L'organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion. Un seul remboursement par participant (même nom, même adresse postale) est admis.
Les frais de connexion au réseau Internet sont remboursés forfaitairement sur la base de 1 € TTC. Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera aussi remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par copie.
Les frais engagés pour l’obtention d’un code d’accès par Audiotel seront remboursés sur la base du forfait augmenté d’une minute de communication pour l’audiotel (soit 1,80€ TTC). Les frais engagés pour l'obtention d'un code d'accès par SMS seront remboursés sur la base d'un SMS par participation [soit 3 € TTC (trois euros Toutes Taxes Comprises)] plus coût de 1 SMS facturé par l'opérateur [soit 0,10 €], soit 3,10 € TTC.
Les frais engagés pour l’obtention d’un code d’accès par Carte Bancaire seront remboursés sur la base de 1,80 TTC (un euro et quatre vingt centimes Toutes Taxes Comprises).
Le remboursement ainsi que la période de remboursement s'applique sur les codes de jeu entrés et validés sur le site www.jegagneunsextoy.com.
Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur, DOLMAINE EURL – 29 boulevard exelmans 75016 paris , une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- Une adresse de remboursement (pour le remboursement par chèque) ou un relevé d'identité bancaire (pour le remboursement par virement bancaire),
- Une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- Le ou les mois concernés par la demande de remboursement.
- La liste des codes entrés sur le site www.gagnersextoy.com pour lesquels le participant demande le remboursement.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 10 (dix) jours après le mois pour lequel le joueur demande le remboursement des frais de participation aux jeux, le cachet de la poste faisant foi.
L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux.

Toutefois aucune demande de remboursement ne sera accepté au personnes ayant demandé leur lot de consolation sur le site : www.lotdeconsolation.com.

ARTICLE 5 - DETERMINATION DES LOTS OU GAINS

ARTICLE 6 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS
Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement un lot qui lui est attribué personnellement et exclusivement.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
L'organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le montant nécessaire à leur attribution.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire.
Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par l'organisateur, par courrier électronique.
L'organisateur s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum de 60 (soixante) jours.
Si l'organisateur se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par le participant, le participant se verra remettre un autre lot d’une valeur au moins égale au lot initialement prévu. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l'organisateur à ce titre.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, l'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Du seul fait de l'acceptation de son lot ou gain, le participant bénéficiaire autorise expressément l'organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot ou gain, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot ou gain.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.

Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l'organisateur par tous moyens, notamment par courrier électronique. Ce refus entrainera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.

ARTICLE 8 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres wiicado.com disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant, présenté à l’article 19 des conditions d’utilisation du programme.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant. L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.
De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
Aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site wiicado.com et un autre site web, sauf accord préalable exprès de l'organisateur. De même, aucun participant n'est autorisé à citer le site wiicado.com sur un autre site web ou par des procédés d'envois massifs de mails sans accord préalable exprès de l'organisateur, en particulier dans le cadre d'opérations de parrainage. Le manquement à cette règle entraînera la fermeture définitive du compte du participant et son exclusion du site.
L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. Au delà de 90 (quatre vingt dix) jours, aucune réclamation sur l'envoi des lots ne sera accepté par l'organisateur.
De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.
L'organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.

ARTICLE 10 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site « je gagne un sextoy » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le site et le présent règlement sont régis par le droit français.

Le cas échéant, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Paris. Au préalable, tout différend entre l'organisateur et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'organisateur, DOLMAINE EURL- 29 bd Exelmans 75016 PARIS.

ARTICLE 12 : DEPOT ET CONSULTATION DU  REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SCP Antoine PINTUS - David DI FAZIO -  Lionel DECOTTE – Alexis DEROO, Huissiers de Justice Associés à MORNANT 69440, 5 allée des Monts du Lyonnais.

Il peut être consulté sur le site www.reglement-jeux.fr

Le règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : DOLMAINE EURL – 29 boulevard Exelmans - 75016 Paris. Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.

Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 05 JUIN 2008 qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.